Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la ...

Article 7 de la Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

« A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...

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Thèmes liés : guerre d'espagne contre l'angleterre / ligue des droits de l'homme espagne / politique economique de l'espagne / politique sociale de l'espagne / pays entre l espagne et la france

Quand le juge du référé-liberté s’initie aux libertés de l ...

CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn c. Home office, affaire numéro C-41/74

Si le juge du référé-liberté (Article L.521-2 du code de justice administrative) a très tôt dû intervenir en matière de droit des étrangers, notamment dans le cadre constitutionnel du droit d'asile (CE, ord., 12 janvier 2001, Hyacinthe, Rec. p. 12 ; obs. Morri et Slama AJDA 2001 p. 589), son intervention est...

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Thèmes liés : arrivee de l'espagne dans l'union europeenne / espagne et l union europeenne / carte sejour d'espagne / pour appeler de la france a l'espagne / appeler de la france l espagne