Taux de l'usure - réglementation & seuils en vigueur

¹ Depuis les réformes de 2003 et de 2005 , le délit d'usure dans ces catégories de prêts, exception faite des découverts en compte, n'existe plus pour les entreprises marchandes et les entrepreneurs individuels. Néanmoins, restent concernés : associations, fondations, sociétés civiles, groupement d'intérêt économique à objet civil, collectivités locales...

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Thèmes liés : pays entre l espagne et la france

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